Conditions Générales de vente de l’Offre LE PETIT EXPERT 

Conditions Générales de vente de l’Offre LE PETIT EXPERT 

 

LE PETIT EXPERT  est une société anonyme, filiale de la société LE PETIT EXPERT, dont le siège social est situé 18 RUE DE LA GARE MOULINS LES METZ, immatriculée sous le numéro 890865942

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de vente de l’Offre LE PETIT EXPERT Liberté (ci-après les « CGV »), LE PETIT EXPERT agit également au nom et pour le compte de ses sociétés sœurs, filiales de la société LE PETIT EXPERT au sens de l’article L233-1 du Code de commerce, telles que notamment LE PETIT EXPERT ISOLATION, LE PETIT EXPERT CHAUFFAGE ou encore LE PETIT EXPERT SOLAIRE (ci-après désignées ensemble le « Groupe LE PETIT EXPERT »). 

 

ARTICLE 1.  

DEFINITIONS

Aide : désigne indifféremment une Prime LE PETIT EXPERT et/ou l’aide du Programme, dont peut éventuellement bénéficier un Client pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. 
Anah : désigne l’Agence Nationale de l’Habitat. 
LE PETIT EXPERT.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente de l’Offre LE PETIT EXPERT Liberté.
Client : désigne une personne physique qui a souscrit à l’Offre, et a accepté les CGV.
Conditions Particulières : désigne les conditions applicables aux Offres LE PETIT EXPERT Sérénité proposées par LE PETIT EXPERT au nom et pour le compte des Sociétés Sœurs et les devis le cas échéant associés.   
Compte Client : désigne l’espace dédié du Client sur le Site accessible avec son identifiant correspondant à son adresse email et son mot de passe.
Date d’Engagement des Travaux : désigne la date la plus ancienne entre i) la date de la signature du devis ou du bon de commande relatif aux Travaux et ii) la date de versement d’un acompte par le Client.
Dispositif : désigne le cadre légal et réglementaire des certificats d’économies d’énergie (CEE) y compris les fiches d’opérations standardisées et les Chartes Coup de Pouce relatives aux Travaux signées par LE PETIT EXPERT.
Dossier : désigne la demande de Prime LE PETIT EXPERT pour des Travaux d’un Client comprenant les pièces requises par le Dispositif et notamment celles visées à l’article 3.3.2.2.1.   
Offre : désigne l’offre LE PETIT EXPERT Liberté en vigueur au jour des présentes comprenant les Services Inclus visés à l’article 3.2 et les Services Optionnels visés à l’article 3.3. 
Offre LE PETIT EXPERT Sérénité : désigne toute offre en vigueur d’une Société Sœur, ayant pour objet, dans le cadre du Dispositif et de Conditions Particulières spécifiques, la vente de prestations de services et/ou de Travaux.
Outil : désigne tout outil numérique mis à disposition par LE PETIT EXPERT notamment les formulaires de simulation en ligne. 
Partenaire LE PETIT EXPERT : désigne un Professionnel de rénovation énergétique, membre du Réseau de Partenaires et ayant un contrat en vigueur avec LE PETIT EXPERT.
Partie(s) : désigne individuellement, LE PETIT EXPERT ou le Client, ou conjointement LE PETIT EXPERT et le Client. 
Prime LE PETIT EXPERT : désigne la contribution financière, dont la nature est une prime et dont le versement est proposé au Client par LE PETIT EXPERT afin de l’inciter à réaliser des Travaux dans le cadre du Dispositif.
Prime Garantie : désigne la Prime LE PETIT EXPERT dont le versement est garanti par LE PETIT EXPERT sous réserve du respect par le Client de l’ensemble des conditions de l’article 3.3.3.  
Professionnel : désigne tout professionnel de la rénovation énergétique, qu’il soit ou non Partenaire LE PETIT EXPERT, allant ou ayant réalisé des Travaux d’un Client.
Programme : désigne le programme « MaPrimeRenov’ » de l’Anah dont les conditions sont détaillées sur www.maprimerenov.gouv.fr dont l’enveloppe par ménage est au maximum de 20 000€ par période de 5 ans à partir de la première décision d’attribution d’une aide du Programme. 
Revenus : désigne la somme des revenus fiscaux de référence de chaque foyer fiscal composant le ménage du Client, pour l’année N-2 ou N-1 s’ils existent, par rapport à la Date d’Engagement des Travaux pour l’obtention de la Prime LE PETIT EXPERT et à la date de la demande de l’aide dans le cadre du Programme.
Réseau des Partenaires LE PETIT EXPERT : désigne l’ensemble des Partenaires LE PETIT EXPERT sélectionnés par LE PETIT EXPERT et ayant un contrat en vigueur avec LE PETIT EXPERT.
Service(s) : désigne(nt) le(s) Service(s) proposé(s) par LE PETIT EXPERT à un Client dans le cadre des CGV. 
Services Inclus : désignent les Services visés à l’article 3.2 des CGV. 
Services Optionnels : désignent les Services optionnels pour le Client visés à l’article 3.3 des CGV. 
Site(s) : désigne indifféremment un site internet édité par la société LE PETIT EXPERT, et accessible(s) notamment aux adresses www.LE PETIT EXPERT.fr ou www.quelleenergie.fr ou www.pacte- energie-solidarité.fr ou www.calculeo.fr ou www.laprimeenergie.fr.
Sociétés Sœurs : désigne les sociétés sœurs de LE PETIT EXPERT, filiales de la société LE PETIT EXPERT au sens de l’article L233-1 du Code de commerce, appartenant au Groupe LE PETIT EXPERT et proposant les Offres LE PETIT EXPERT Sérénité. 
Travaux : désignent les travaux de rénovation énergétique, éligibles au Dispositif, et à une ou plusieurs Offres, dont la liste et les critères techniques d’éligibilité sont indiqués sur le Site https://www.LE PETIT EXPERT.fr/conditions-eligibilite-prime-energie. 

 

ARTICLE 2.    OBJET

Le Groupe LE PETIT EXPERT est un acteur majeur du secteur de la rénovation énergétique en ligne, plus particulièrement dans le cadre du dispositif réglementaire des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). 
Pour accompagner les particuliers dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique afin de réaliser des économies d’énergie, le Groupe LE PETIT EXPERT leur propose, via ses Sites et sous certaines conditions, divers offres et services. 

 

2.1 Objet des Conditions Générales de Vente de l’Offre LE PETIT EXPERT Liberté 

Les présentes CGV ont pour objet d’une part, de définir les conditions applicables à l’Offre LE PETIT EXPERT Liberté (ci-après l’« Offre ») et d’autre part, de définir les conditions et modalités pour bénéficier des Services Optionnels ou souscrire aux Offres Sérénité. 

L’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV est un préalable indispensable au bénéfice pour les Clients des Services de l’Offre LE PETIT EXPERT Liberté. Cette acceptation se matérialise lorsque le Client coche la case prévue à cet effet lorsqu’il utilise un Outil. 

Le Client reconnait explicitement avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa souscription à l’Offre. 

Les présentes CGV se complètent, lorsque le Client souscrit à une Offre Sérénité, de Conditions Particulières applicables. Toute souscription à une Offre Sérénité implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Particulières de l’Offre Sérénité concernée. 

En cas de non-respect des termes des CGV, LE PETIT EXPERT se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

 

2.2 Caractéristiques essentielles des Services de l’Offre LE PETIT EXPERT Liberté 

Dans le cadre de l’Offre LE PETIT EXPERT Liberté, LE PETIT EXPERT fournit au Client un service d’assistance afin de lui apporter des conseils en matière de rénovation énergétique comprenant : 
o    Un Service de Mise à disposition d’Outils ; 
o    Un Service d’Assistance téléphonique avec LE PETIT EXPERT.  

Ces Services Inclus dans l’Offre, peuvent être complétés par des Services Optionnels comprenant notamment : 
o    Un Service de Mise en Relation avec un ou des Partenaire(s) LE PETIT EXPERT ; 
o    Un Service Prime incitant à la réalisation de Travaux par l’engagement de LE PETIT EXPERT à verser une Prime LE PETIT EXPERT à titre de rôle actif et incitatif tel que prévu dans le Dispositif des Certificats d’Economies d’Energie et l’accompagnement des Clients dans la constitution de leurs Dossiers de demande de Prime LE PETIT EXPERT ; 
o    Un Service Prime Garantie permettant aux Clients de bénéficier d’une garantie de versement de leur Prime LE PETIT EXPERT sous réserve de respect des conditions prévues dans les CGV ; 
o    Un Service Mandat pour le versement direct de la Prime LE PETIT EXPERT au Partenaire LE PETIT EXPERT désigné par le Client.

Après avoir bénéficié des Services Inclus le Client pourra également souscrire à une Offre Sérénité. Les caractéristiques et conditions essentielles des Offres Sérénité sont précisées aux Conditions Particulières. 

 

ARTICLE 3.    SERVICES

3.1 Modalités d’accès aux Services 

Pour bénéficier de l’Offre, le Client a trois possibilités :
–    Faire une demande via l’un des Outils présents sur le Site (ex : formulaire). Le Client accepte alors d’être rappelé par LE PETIT EXPERT pour pouvoir bénéficier des Services Inclus ; 
–    Appeler LE PETIT EXPERT au numéro présent sur le Site et demander à bénéficier de l’Offre par téléphone. Il bénéficiera alors directement du Service d’Assistance téléphonique dans les conditions de l’article 3.2.2 ; 
–    Mandater un Partenaire LE PETIT EXPERT dans les conditions de l’article 3.3.2.1.2 b).

Dans tous les cas, le Client accepte alors la collecte de ses données à caractère personnel afin de bénéficier de l’Offre et des services associés ainsi que les présentes CGV. 

Quel que soit le mode de souscription, un Compte Client sera créé et le Client recevra par email les CGV et la confirmation de la création de son Compte Client. 

 

3.2 Services Inclus 

Les Service Inclus consistent en : 

  • Un Service de Mise à disposition d’Outils
  • Un Service d’Assistance par téléphone.

 

3.2.1 Service de MISE A DISPOSITION D’OUTILS

 

LE PETIT EXPERT fournit sur le Site un Service de Mise à disposition d’Outils permettant notamment au Client d’estimer, selon les Travaux envisagés et une fois les informations dûment renseignées :

  • La ou les Aide(s) dont le Client pourrait bénéficier ainsi que leurs montants estimatifs ;
  • La ou les Service(s) Optionnel(s) ou Offres(s) LE PETIT EXPERT Sérénité qui pourraient être proposé(s) au Client dans le cadre de son projet de Travaux.

En recourant à l’un des Outils, le Client crée un Compte Client et accepte que ses données personnelles qu’il a renseignées soient utilisées pour qu’il puisse bénéficier du Service d’Assistance téléphonique lui permettant notamment de se voir proposer de bénéficier d’un ou de Service(s) Optionnel(s) ou d’une Offre Sérénité.  
Les différents Outils de simulation n’ont qu’une vocation informative et estimative. Le montant de l’Aide et le résultat annoncés sur le Site au terme des simulations sont donnés à titre indicatif et sont estimés selon les informations renseignées par le Client au jour de la réalisation d’une simulation sur le Site par l’utilisation d’un Outil. L’acceptation finale des demandes d’Aides, leurs montants et l’éligibilité d’un Client aux Services Optionnels ou aux Offres LE PETIT EXPERT Sérénité restent soumis à l’étude et à la conformité du Dossier aux CGV et/ou aux conditions de chaque Offre Sérénité et Services Optionnels et/ou aux conditions des Aides octroyées le cas échéant par les organismes les délivrant. 

Dans le cadre du Service de Mise en Relation, LE PETIT EXPERT est susceptible de fournir, le cas échéant, d’autres accès à des Outils permettant d’accompagner le Client dans la gestion de ses Travaux avec un Partenaire LE PETIT EXPERT.

 

3.2.2 Service d’ASSISTANCE TELEPHONIQUE

 

Ce service consiste à accompagner par téléphone le Client lorsqu’il l’accepte, dans son projet de rénovation énergétique, et lui conseiller, le cas échéant, des Services Optionnels ou Offres LE PETIT EXPERT Sérénité adaptés.

Sur la base des informations transmises dans l’Outil et/ou lors de l’appel téléphonique, LE PETIT EXPERT : 

  • Fera ses meilleurs efforts pour répondre au Client sur des questions relatives à ses Travaux, aux Aides, et aux conditions et modalités à respecter pour en bénéficier ;
  • Effectuera un premier test d’éligibilité du Client aux Offres et/ou Services Optionnels ;
  • Proposera au Client selon le résultat du test d’éligibilité de bénéficier d’un ou plusieurs Services Optionnels et/ou Offres LE PETIT EXPERT Sérénité et notamment : 
    • Si le Client souhaite bénéficier du Service Prime, enregistrera sa demande de Prime LE PETIT EXPERT dans les conditions de l’article 3.3.2.1.2 ci-après ;
    • Si le Client souhaite bénéficier du Service de Mise en Relation ou d’une Offre LE PETIT EXPERT Sérénité, transmettra selon l’accord du Client les données personnelles de ce dernier à un ou des Partenaires LE PETIT EXPERT dont les Sociétés Sœurs dans les conditions de l’article 3.3.1 ci-après, ce que le Client accepte.

 

3.3 Services Optionnels 

Les Services Inclus peuvent être complétés par des Services Optionnels comprenant notamment : 

  • Un Service de Mise en Relation avec des Partenaires LE PETIT EXPERT ;
  • Un Service Prime ; 
  • Un Service Prime Garantie ; 
  • Un Service Mandat pour la perception d’une Prime par un Partenaire LE PETIT EXPERT ; 

Pour bénéficier d’un Service Optionnel, le Client devra avoir au préalable bénéficié des Services Inclus et en particulier du Service d’Assistance téléphonique et accepté d’être rappelé dans les conditions des présentes.

L’utilisation des Services Prime et Mise en Relation nécessitent la création préalable d’un Compte Client dont l’accès est réservé au Client concerné. 

La souscription à une Offre LE PETIT EXPERT Sérénité incluant une Prime LE PETIT EXPERT, soumise à l’acceptation par le Client des Conditions Particulières applicables, est incompatible avec le bénéfice par ce même Client des Services Optionnels pour le même projet de Travaux, hormis le cas du Service de Mise en Relation avec un Partenaire LE PETIT EXPERT. 

 

3.3.1    Service MISE EN RELATION 

 

LE PETIT EXPERT propose de mettre en relation des Partenaires LE PETIT EXPERT et/ou une de ses Sociétés Sœurs, avec des Clients ayant manifesté leur intention d’être contactés afin d’être conseillés sur leurs Travaux et de recevoir des devis en vue de la réalisation éventuelle de Travaux.

Le Service Mise en Relation permet ainsi pour le Client de recevoir gratuitement des coordonnées de Partenaire(s) LE PETIT EXPERT et/ou des Sociétés Sœurs pour la réalisation de Travaux.

 

3.3.1.1    Modalités d’accès au Service Mise en Relation 

 

Pour bénéficier du Service Mise en Relation, le Client doit en faire préalablement la demande auprès de LE PETIT EXPERT :

  • Soit directement sur le Site via le Service de Mise à disposition d’Outils ;
  • Soit via le Service d’Assistance    téléphonique. 

L’objet même du service Mise en Relation implique que le Client ait accepté précédemment que ses données personnelles soient transmises à plusieurs Partenaires LE PETIT EXPERT et/ou ses Sociétés Sœurs, ce que le Client reconnait avoir accepté.

 

3.3.1.2    Mise en relation avec un ou plusieurs Partenaire(s) LE PETIT EXPERT 

 

Sous réserve qu’un ou plusieurs Partenaires LE PETIT EXPERT soient disponible(s) et/ou exercent leur activité dans la zone de réalisation des Travaux du Client, LE PETIT EXPERT transmet au Client les coordonnées du ou des Partenaire(s) LE PETIT EXPERT disponible(s) et exerçant leur activité dans la zone de réalisation des Travaux du Client.

LE PETIT EXPERT transmet au(x) Partenaire(s) LE PETIT EXPERT, dans la limite de trois (3) Partenaires LE PETIT EXPERT, les coordonnées du Client qui en a fait la demande et les informations que ce dernier a communiquées à LE PETIT EXPERT, le Client devenant alors client du ou de(s) Partenaire(s) LE PETIT EXPERT qu’il choisira pour ses Travaux.

Il appartient ensuite au(x) Partenaire(s) LE PETIT EXPERT ou au Client d’entrer en contact directement l’un avec l’autre afin d’étudier ensemble le projet de Travaux du Client, qui reste libre de réaliser ou non les Travaux avec ce(s) Partenaire(s) LE PETIT EXPERT, et ce, sans passer par LE PETIT EXPERT dont le rôle d’intermédiaire a pris fin par la mise en relation du Client et du/des Partenaire(s) LE PETIT EXPERT.

A titre dérogatoire et afin de faciliter la mise en relation, LE PETIT EXPERT se réserve la possibilité de proposer aux Clients et aux Partenaires LE PETIT EXPERT de les assister afin de convenir d’un rendez-vous. Le rôle d’LE PETIT EXPERT en tant qu’intermédiaire s’arrête alors à la prise de rendez-vous. LE PETIT EXPERT ne pourra être tenue responsable de la bonne tenue, de l’annulation ou de toute autre conséquence liée à ce rendez-vous entre le Partenaire LE PETIT EXPERT et le Client.  

Dans le cas où le Client déciderait de recourir aux services d’un Partenaire LE PETIT EXPERT, le Client conviendra seul avec le Partenaire LE PETIT EXPERT des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. 

Notamment, dans le cas où le Client souhaite bénéficier d’une Offre LE PETIT EXPERT Sérénité, les conditions juridiques, financières et matérielles de la relation avec le Partenaire LE PETIT EXPERT pour les prestations concernées par ladite Offre LE PETIT EXPERT Sérénité seront régies par les Conditions Particulières en vigueur applicables à l’Offre LE PETIT EXPERT Sérénité choisie par le Client. 

 

3.3.1.3     Engagements de LE PETIT EXPERT dans le cadre du Service de Mise en Relation 

 

  1. a)    Compétences des Partenaires LE PETIT EXPERT

 

LE PETIT EXPERT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en relation les Clients avec un ou des Partenaires LE PETIT EXPERT détenant les compétences et les qualifications nécessaires au conseil des Clients pour les Travaux et leur réalisation.

Le Client est cependant informé qu’LE PETIT EXPERT sélectionne les Partenaires LE PETIT EXPERT de manière déclarative, sur la base des informations que ces derniers lui transmettent.

En conséquence, le Client reconnait et accepte que la seule qualité de Partenaire LE PETIT EXPERT d’un Professionnel ne dispense pas le Client d’effectuer les diligences et vérifications d’usages dans le domaine du bâtiment et ce, préalablement à la Date d’Engagement des Travaux (attestations d’assurances du Partenaire LE PETIT EXPERT, de l’adéquation entre les compétences du Partenaire LE PETIT EXPERT et le projet de Travaux du Client etc…).

  1. b)    Qualification Reconnu Garant de l’environnement (RGE) applicable au Partenaire LE PETIT EXPERT

 

Uniquement lorsque la réalisation de Travaux donne lieu à l’obtention d’Aides existantes dans le cadre du Service Prime, LE PETIT EXPERT garantit au Client, pendant 30 jours calendaires à compter de la transmission des coordonnées du ou des Partenaires LE PETIT EXPERT, la validité de la qualification RGE nécessaire aux Travaux envisagés par le Client et tels que renseignés lors de sa demande de mise en relation. Cette qualification RGE nécessaire est détenue directement par le Partenaire LE PETIT EXPERT ou le sous-traitant qu’il aura déclaré auprès d’LE PETIT EXPERT. 

Passé ce délai, si le Client n’a pas signé un devis avec le Partenaire LE PETIT EXPERT, il appartient au Client de revérifier au plus tard au jour de Date d’Engagement des Travaux cette qualification RGE. A défaut, le Client reconnait et accepte que la responsabilité de LE PETIT EXPERT ne pourra être  recherchée et qu’aucune indemnité ne sera due à ce titre.

 

3.3.1.4    Responsabilités dans le cadre du Service de Mise en Relation 

 

  1. a)    Responsabilité de LE PETIT EXPERT

 

LE PETIT EXPERT agit uniquement en qualité de simple intermédiaire entre le Partenaire LE PETIT EXPERT et les Clients, le rôle d’LE PETIT EXPERT se limitant à la mise en relation des Partenaires LE PETIT EXPERT avec des Clients.

Dans le cadre du Service Mise en Relation avec un Partenaire LE PETIT EXPERT, LE PETIT EXPERT ne saurait, en ce qui concerne la réalisation des Travaux eux-mêmes, avoir la qualité (i) de cocontractant (ii) de proposant des Devis réalisés via son Site ou encore (iii) de courtier en travaux.

Par conséquent :

  • LE PETIT EXPERT n’est responsable que des dommages directs et prévisibles subis par le Client et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes CGV ou de la loi ;
  • LE PETIT EXPERT ne pourra en aucun cas être tenue responsable notamment :
    • Du comportement du Partenaire LE PETIT EXPERT dans ses relations avec les Clients, qui reste seul responsable vis-à-vis des Clients des travaux, services et prestations qu’il leur fournit dont les Travaux ;
    • Des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Clients et Partenaires LE PETIT EXPERT à la suite d’une mise en relation dans le cadre des CGV ;
    • Des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les Clients et les Partenaires LE PETIT EXPERT à la suite d’une mise en relation dans le cadre des CGV ;
    • De la réalisation par un Partenaire LE PETIT EXPERT de Travaux non conformes au Dispositif et aux règles de l’art ;
    • Du défaut de qualification RGE nécessaire au Partenaire LE PETIT EXPERT passé le délai prévu à l’article 3.3.1.3 b) ;
    • Du non-respect par le Partenaire LE PETIT EXPERT de ses obligations visées au Devis ;
    • De tout préjudice subi par le Client consécutif à une faute du Client et/ou du Partenaire LE PETIT EXPERT.

 

  1. b)    Responsabilité du Client

 

Le Client est seul décisionnaire du choix du Professionnel pour la réalisation de ses Travaux et des conditions juridiques, financières et matérielles qu’il a acceptées et/ou négociées avec le Partenaire LE PETIT EXPERT.

Dans ces conditions, le Client reconnait et accepte qu’il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de LE PETIT EXPERT pour tout dommage direct ou indirect qu’il aurait subi du fait de la conclusion, l’exécution ou la fin de sa relation contractuelle avec un Partenaire LE PETIT EXPERT.

 

3.3.2    Service PRIME

 

Le Service Prime comprend : 

  • Un Service d’incitation pour la réalisation de Travaux par l’engagement de LE PETIT EXPERT à verser une Prime LE PETIT EXPERT à titre de rôle actif et incitatif tel que prévu dans le cadre du Dispositif et ; 
  • Un Service d’accompagnement de Clients dans la constitution de leurs Dossiers.

 

3.3.2.1     Service d’Incitation pour la réalisation de Travaux  

Le Service d’incitation pour la réalisation de Travaux consiste en l’engagement du versement d’une Prime LE PETIT EXPERT au Client à titre de rôle actif et incitatif tel que prévu dans le cadre du Dispositif et sous réserve que le Client respecte les CGV, dont notamment les conditions d’éligibilité de la Prime LE PETIT EXPERT, et réalise les Travaux relatifs à cette prime en conformité avec ce qui précède. LE PETIT EXPERT peut alors verser, soit la Prime LE PETIT EXPERT, soit une Prime LE PETIT EXPERT bonifiée dans le cadre des opérations Coups de Pouce soumises à conditions, étant entendu qu’un Client ne peut pas cumuler ces primes entre elles pour réaliser les mêmes Travaux à la même adresse pendant toute la durée de vie des Travaux. Cet engagement est matérialisé par l’email d’enregistrement prévu à l’article 3.3.2.1.2 et reste en vigueur pour la durée indiquée à l’article précité. 

Pour bénéficier du Service Prime, le Client doit :
–    Respecter les conditions d’éligibilité de chaque Prime LE PETIT EXPERT selon les Travaux qu’il fait réaliser visées à l’article 3.3.2.1.1 ;
–    Et faire enregistrer une demande de Prime LE PETIT EXPERT pour lesdits Travaux dans les conditions de l’article 3.3.2.1.2. 

3.3.2.1.1 Conditions d’éligibilité aux Primes LE PETIT EXPERT 

 

  1. a)    Conditions d’éligibilité de la Prime LE PETIT EXPERT 

 

Pour pouvoir bénéficier d’une Prime LE PETIT EXPERT, le Client doit respecter les conditions d’éligibilité indiquées sur le site https://www.LE PETIT EXPERT.fr/conditions-eligibilite-prime-energie, notamment :

  • Le Client doit :
    • Être un particulier personne physique âgé de plus de 18 ans (une personne morale y compris sous forme de SCI n’est donc pas éligible) ;
    • Être propriétaire occupant ou propriétaire bailleur ou locataire ou occupant à titre gratuit du logement où les Travaux sont réalisés ;
    • Être celui qui paye les Travaux ;
    • Avoir une adresse email personnelle, active et facilement accessible par le Client lui-même ;

 

  • Le logement du Client doit (i) être construit et utilisé comme bâtiment résidentiel depuis plus de deux ans et (ii) être situé en France Métropolitaine, Corse incluse ;

 

  • L’enregistrement de la demande de Prime LE PETIT EXPERT doit être fait avant la Date d’Engagement des Travaux ;

 

  • Le matériel, les équipements et les Travaux doivent :
    • Être fournis, installés et réalisés par un même Professionnel et donner lieu à l’établissement d’’une facture ;
    • Respecter des critères techniques, de performances et les référentiels prévus par le Dispositif notamment répertoriés sur le Site https://www.LE PETIT EXPERT.fr/conditions-eligibilite-prime-energie pour chaque type de Travaux ;
    • Respecter les normes en vigueur et les règles de l’art applicables au type de Travaux réalisés.

 

  • Le Professionnel qui réalise les Travaux et/ou son sous-traitant éventuel, expressément accepté par le Client, doit selon les Travaux et le Dispositif détenir une qualification RGE valide à la Date d’Engagement des Travaux, pour le type de Travaux concerné. Si une demande d’Aide dans le cadre du Programme est faite, la qualification RGE du Professionnel doit être valide également à la date d’édition du devis et à celle de la facturation des Travaux.

 

  • Si le Professionnel qui réalise les Travaux fait appel à un sous-traitant, le Client doit en avoir eu connaissance et avoir, à la Date d’engagement des Travaux, ou au plus tard le jour précédent le début des Travaux, accepté par écrit la sous-traitance de ses Travaux par le Professionnel. 

 

  • Le Client ne doit pas avoir bénéficié d’une autre aide que la Prime LE PETIT EXPERT accordée par une autre société qu’LE PETIT EXPERT dans le cadre du Dispositif pour les mêmes Travaux réalisés à la même adresse, ni transmettre de documents attestant de la réalisation de ses Travaux à une autre société. En cas de non-respect de cette condition, le Client devra rembourser immédiatement la Prime à LE PETIT EXPERT.
  1. b)    Conditions d’éligibilité aux Primes LE PETIT EXPERT bonifiées 

 

Les Primes LE PETIT EXPERT peuvent voir leur montant bonifié pour certaines opérations de Travaux et sous réserve du respect des conditions d’éligibilité spécifiques. 

Pour les Travaux liés à l’une des opérations Coup de Pouce dont LE PETIT EXPERT est signataire, la Prime LE PETIT EXPERT peut être bonifiée sous réserve : 

  • Du respect des conditions de la Prime LE PETIT EXPERT, dont des conditions de Revenus le cas échéant, et des conditions particulières indiquées dans une ou des « Charte(s) Coup de Pouce » et indiquées sur le Site https://www.LE PETIT EXPERT.fr/conditions-eligibilite-prime-energie ;
  • De faire réaliser des Travaux qui sont visés dans ladite Charte tels que, notamment mais pas seulement, le remplacement d’une chaudière autre qu’à condensation fonctionnant au charbon, fioul ou gaz par une chaudière biomasse, une pompe à chaleur air-eau ou eau-eau, une pompe à chaleur hybride, un système solaire combiné.

La Prime LE PETIT EXPERT pourra être bonifiée sans que le Client n’ait de démarche particulière à effectuer en plus de celles effectuées pour l’obtention d’une Prime LE PETIT EXPERT.

 

3.3.2.1.2 Enregistrement d’une demande de Prime LE PETIT EXPERT 

 

  1. a)    Enregistrement d’une demande de Prime LE PETIT EXPERT par le Client via le Site

 

L’enregistrement de la demande de Prime LE PETIT EXPERT du Client est confirmé par un email adressé au Client avec le montant estimatif de la Prime LE PETIT EXPERT compte tenu des informations ayant été transmises à LE PETIT EXPERT par le Client concernant la nature et le périmètre de réalisation des Travaux, ainsi que la situation personnelle du Client et du logement concerné par les Travaux.

L’email d’enregistrement de Prime LE PETIT EXPERT inclut un cadre contribution qui formalise l’engagement de LE PETIT EXPERT à lui verser une Prime LE PETIT EXPERT au sens du Dispositif, sous réserve du respect par le Client des présentes CGV dont notamment les conditions d’éligibilité et de la réalisation des Travaux et ce pour la durée qui reste en vigueur jusqu’au dernier jour du deuxième mois de l’envoi du mail. Cet engagement est ensuite tacitement reconduit pour des périodes d’un (1) mois dans la limite de douze (12) mois sauf dénonciation avec un préavis d’un mois par le Client et/ou LE PETIT EXPERT par mail. 

Si la Date d’Engagement des Travaux intervient avant la date d’envoi de cet email, LE PETIT EXPERT ne sera pas en mesure de rendre le Service d’incitation correspondant au rôle actif et incitatif d’LE PETIT EXPERT prévu par le Dispositif. De ce fait, cet engagement sera caduc et aucune Prime LE PETIT EXPERT ne sera due au Client.

 

  1. b)    Enregistrement d’une demande de Prime LE PETIT EXPERT par un Partenaire LE PETIT EXPERT via l’Appli LE PETIT EXPERT Pro

 

Si un Client a décidé de faire réaliser ses Travaux par un Partenaire LE PETIT EXPERT, il peut mandater ce dernier pour qu’il enregistre sa demande de Prime LE PETIT EXPERT directement via l’Appli LE PETIT EXPERT Pro. Il reconnait alors avoir pris connaissance des CGV disponibles sur le Site et accepte d’y être lié en qualité de Client.

Le Client recevra alors un email avec les CGV sur son adresse personnelle telle que transmise au Partenaire LE PETIT EXPERT, ainsi que l’enregistrement de sa demande de Prime LE PETIT EXPERT selon les conditions visées au point a) ci-dessus. Le Client pourra, le cas échéant, se rétracter dans les conditions de l’article 8 ci-après.

En acceptant les CGV, le Client accepte que les données personnelles qu’il a transmises dans l’Appli LE PETIT EXPERT Pro soient utilisées pour qu’il bénéficie des Services
3.3.2.1.3 Estimation du montant de la Prime LE PETIT EXPERT 

Le montant de la Prime LE PETIT EXPERT pour chaque type de Travaux est une estimation donnée à titre indicatif, sur la base des informations indiquées par le Client lors de son utilisation du Service de Mise à disposition d’Outils et du Service d’Assistance téléphonique, ou au Partenaire LE PETIT EXPERT. 

Pour chaque Client, l’estimation tient compte de nombreux paramètres définis par LE PETIT EXPERT sur la base du Dispositif (ci-après les « Paramètres ») notamment :

  • Du type de Travaux envisagés et du matériel installé ;
  • Du lieu de réalisation des Travaux (zone climatique H1, H2 ou H3 ou Corse) ;
  • Du type de logement (maison ou appartement) et ses caractéristiques ;
  • Des Revenus de son ménage ;
  • Du nombre de personnes composant son ménage comme indiqué sur l’(les) avis d’imposition fourni(s) ;
  • Du mode de chauffage principal dont l’énergie utilisée pour chauffer son logement ;
  • De la surface dudit logement, de la surface chauffée / isolée, du nombre de fenêtres ou d’équipements posés, etc. …
  • D’offres commerciales de LE PETIT EXPERT limitées dans le temps ;
  • De l’éligibilité du Client aux Primes.

Si l’engagement de Prime LE PETIT EXPERT adressée par mail au Client est toujours en vigueur dans les conditions de l’article 3.3.2.1.2 a), à la Date d’Engagement  des Travaux et sous réserve (i) que le Dossier soit conforme notamment dans les conditions de l’article 3.3.2 et (ii) que le Client ait respecté ses engagements prévus dans les CGV (notamment de délais et de conformité de documents et Travaux), le Client pourra bénéficier du montant estimatif de la Prime LE PETIT EXPERT indiqué lors de l’enregistrement de sa demande de Prime LE PETIT EXPERT.

Le montant estimatif indiqué pourra être amené à évoluer en fonction des éléments suivants :

  • En cas de modification(s) de la réglementation et notamment celle relative au Dispositif ; 
  • En cas de modification(s) des Travaux et/ou des Revenus du Client entre l’enregistrement de la demande de Prime et la réalisation des Travaux et/ou les Revenus réels du Client à la Date d’Engagement ;
  • En cas de non-respect par le Client d’une condition d’éligibilité aux Primes LE PETIT EXPERT bonifiées de l’article 3.3.2.1.1 b) ;
  • En cas d’ajout et/ou modification et/ou de suppression de Paramètre(s) dans le Dossier ; 
  • De contradictions entre les informations transmises par le Client et les éléments du Dossier.

Le montant de la Prime LE PETIT EXPERT sera confirmé ou infirmé lors de l’instruction du Dossier par LE PETIT EXPERT. Le montant de Prime LE PETIT EXPERT ne sera définitif qu’après confirmation par LE PETIT EXPERT. 

 

3.3.2.2 Service d’accompagnement dans la constitution de Dossiers de demande de Prime LE PETIT EXPERT 

 

Dans le cadre du Service Prime, et après enregistrement de la demande de Prime LE PETIT EXPERT dans les conditions de l’article 3.3.2.1, le Client bénéfice d’un accompagnement dans la constitution de son Dossier de demande de Prime LE PETIT EXPERT. Le Client peut percevoir une Prime LE PETIT EXPERT en contrepartie de la réception par LE PETIT EXPERT, dans les délais impartis, de son Dossier complet et conforme au Dispositif.

Par dérogation, lorsque le Client fait réaliser ses Travaux par un Partenaire LE PETIT EXPERT, il peut choisir de confier la constitution et la transmission de son Dossier, en son nom et pour son compte au Partenaire LE PETIT EXPERT choisi si ce dernier propose également ce service. L’instruction de ces Dossiers s’effectuera alors également selon les conditions et délais prévus ci-après.

3.3.2.2.1. Envoi d’un Dossier complet et conforme au Dispositif dans les délais impératifs

 

Après la réalisation des Travaux, le Client doit, en respectant les deux délais impératifs ci-dessous, préparer et adresser à LE PETIT EXPERT :  un Dossier pour chaque type de Travaux, devant notamment contenir : 

  • La copie du devis relatif aux Travaux signé avec la date de son acceptation ou la copie du bon de commande relatif aux Travaux signé par lui avec la date et ce dans un délai d’un (1) mois à compter de la signature du devis ;
  • L’attestation sur l’honneur, dûment complétée et signée électroniquement ou manuellement par le Client et dûment complétée, signée et cachetée par le Partenaire LE PETIT EXPERT ;
  • La copie de la facture des Travaux correspondant au devis et ce dans un délai d’un (1) mois à compter de l’émission de la facture ; 
  • Les avis d’imposition des Revenus du Client et de ceux qui composent le ménage. 

LE PETIT EXPERT pourra demander au Client, toute information ou pièce complémentaire qui serait requise par le Dispositif dont les référentiels techniques et/ou par la Charte Coup de Pouce et/ou pour vérifier la réalité des Travaux, l’exactitude et la cohérence des éléments du Dossier. Le défaut de transmission des documents demandés, pour quelque raison que ce soit, pourra entrainer le refus du Dossier par LE PETIT EXPERT et donc le non-versement de la Prime LE PETIT EXPERT.

Le Client, ou le cas échéant le Partenaire LE PETIT EXPERT, devra adresser à LE PETIT EXPERT les pièces de son dossier :

  • Soit sur le site LE PETIT EXPERT via son Compte Client; 
  • Soit sur le site LE PETIT EXPERT via l’espace pro ou via l’Appli LE PETIT EXPERT Pro ; 
  • Soit par courrier à l’adresse suivante : LE PETIT EXPERT  – DOSSIER PRIME – Tour Montparnasse – 33 avenue du Maine – BP 195 – 75755 PARIS CEDEX 15.

Sauf délais plus courts précisés dans l’email de confirmation prévu à l’article 3.3.2.1.2 a) ci- dessus, le Dossier complété et conforme doit être transmis et confirmé conforme aux CGV et au Dispositif par LE PETIT EXPERT :

– Dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’émission de la facture des Travaux, pour ce qui concerne les documents administratifs;

– Dans un délai de neuf (9) mois à compter de la date d’émission de la facture des Travaux, pour ce qui concerne la conformité des Travaux réalisés.

Ces délais comprennent les temps d’instruction et de renvoi des documents en cas de Dossier incomplet ou non conforme. Passé ces délais, le Dossier même complet et/ou conforme ne sera plus valide et pourra être refusés et la Prime LE PETIT EXPERT ne sera pas due.

 

3.3.2.2.2. Instruction et assistance de LE PETIT EXPERT

Le Dossier est instruit dans un délai maximal de 30 jours après sa réception par LE PETIT EXPERT.

Après instruction, le Dossier peut être déclaré conforme (a), être incomplet (b), ou être refusé c).

 

  1. a)    Dossier déclaré conforme :

 

Dans le cas où le Dossier est complet et conforme aux CGV et au Dispositif, le montant de la Prime LE PETIT EXPERT est confirmé et le Client reçoit un email l’informant que son Dossier a été confirmé conforme.

Pour que le Dossier soit conforme au Dispositif et dans le cas où le Dossier porte sur des Travaux soumis à des contrôles tels que prévus dans le cadre du Dispositif (notamment l’Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles), le Client est informé que la validation du Dossier dépend notamment du process de contrôle fixé par le Dispositif et que le versement du montant de la Prime LE PETIT EXPERT au Client ne peut alors intervenir qu’au terme du résultat positif dudit processus.

Dans le cas où le Dossier du Client porte sur des Travaux non soumis à ce type de contrôles, la conformité d’un Dossier reste soumise aux résultats des contrôles prévus à l’article 6 ci-après.

En l’absence de contrôle précités, le Client recevra sous 15 jours à compter du mail confirmant la conformité du Dossier, le paiement (par chèque ou virement) du montant définitif de la Prime LE PETIT EXPERT, dont seront déduits, le cas échéant les frais mentionnés à l’article 5.2.  

 

  1. b)    Dossier incomplet :

 

Dans le cas où le Dossier serait incomplet, le Client en sera informé par LE PETIT EXPERT et le Client modifiera alors des informations et/ou transmettra à LE PETIT EXPERT des documents via le Compte Client ou mail, afin que son Dossier puisse être réinstruit, si les délais d’envoi desdits documents prévus à l’article 3.3.2.2.1 ne sont pas dépassés.

Dans l’hypothèse où le Client aurait confié la constitution et la transmission de son Dossier au Partenaire LE PETIT EXPERT ayant réalisé les Travaux, le Partenaire LE PETIT EXPERT et le Client recevront les demandes de compléments. Il est fortement conseillé au Client de suivre avec son Partenaire LE PETIT EXPERT l’instruction de son Dossier notamment via son Espace Client. 

De façon générale, tous les documents envoyés à LE PETIT EXPERT devront être dûment vérifiés et complétés par le Client. 

Le Client s’engage à répondre à toute demande de compléments d’informations et/ou de documents d’LE PETIT EXPERT, dans un délai de quinze (15) jours suivant réception de la demande d’LE PETIT EXPERT sauf délai plus court indiqué dans la demande. A défaut, LE PETIT EXPERT ne pourra respecter les délais impératifs de traitement du Dossier de l’article 3.3.2.2.1 et ne pourra être tenue responsable en cas de dépassement desdits délais engendrant un refus du Dossier.

A la suite de quoi son Dossier sera réinstruit, et sous réserve que les documents demandés aient été envoyés dans le respect des conditions et délais de l’article 3.3.2.2.1, la Prime LE PETIT EXPERT sera ou non versée au Client dans les délais visés à l’article 3.3.2.2.1.

 

  1. c)    Dossier refusé :

 

Dans le cas où le Dossier n’est pas complet, ou non conforme aux CGV et/ou au Dispositif, notamment en cas de non-respect d’une condition d’éligibilité et/ou de non-validité de tout ou partie du Dossier dont le dépassement des délais requis à l’article 3.3.2.2.1 pour envoyer un Dossier, le Dossier sera refusé, aucune Prime ne sera due alors au Client et l’engagement de LE PETIT EXPERT de verser une Prime LE PETIT EXPERT sera caduc.

 

3.3.3    Service PRIME GARANTIE accessible uniquement si les Travaux sont réalisés avec un Partenaire LE PETIT EXPERT

 

Dans le cadre du Service Prime Garantie, LE PETIT EXPERT garantit le versement de la Prime LE PETIT EXPERT, sous réserve que toutes les conditions ci-après soient remplies par le Client. Ainsi, sous réserve de ce qui précède, si le Dossier du Client devait être refusé par LE PETIT EXPERT du fait d’un manquement du Partenaire LE PETIT EXPERT ayant réalisé les Travaux, objets du Dossier, LE PETIT EXPERT s’engage à verser au Client le montant de la Prime LE PETIT EXPERT valide qu’il aurait dû percevoir nonobstant tout recours qu’LE PETIT EXPERT pourra engager à l’encontre du Partenaire LE PETIT EXPERT concerné.

Si l’ensemble des conditions du Service Prime Garantie sont remplies, ce Service déroge aux conditions du Service Prime contradictoires au présent article.

Si une ou plusieurs des conditions du Service Prime Garantie ne sont pas remplies, seules les conditions visées à l’article 3.3.2 s’appliqueront et la Prime LE PETIT EXPERT ne sera pas garantie. 

 

3.3.3.1 Conditions pour bénéficier de la garantie du versement de la Prime Garantie

 

Afin de bénéficier de la Prime Garantie, le Client doit respecter les conditions du Service Prime notamment d’éligibilité de sa demande de Prime LE PETIT EXPERT et, de manière dérogatoire toutes les conditions ci-après : 

  • Avoir effectué une demande de Prime LE PETIT EXPERT dans les conditions visées au point 3.3.2.1.2 ci-avant.
  • Choisir un Partenaire LE PETIT EXPERT pour réaliser ses Travaux.
  • Envoyer à LE PETIT EXPERT, avant la réalisation des Travaux, une copie du devis du Partenaire LE PETIT EXPERT daté et signé par le Client, et ce dans un délai de sept (7) jours suivant son acceptation par le Client. 
  • Avoir reçu de la part d’LE PETIT EXPERT la confirmation de la conformité du devis des Travaux au Dispositif et aux CGV. Seuls les devis conformes à ce qui précède sont valables. En l’absence la Prime LE PETIT EXPERT n’est pas garantie.
  • Faire réaliser les Travaux tels que prévus dans le devis précité par le même Partenaire LE PETIT EXPERT, étant entendu que le Professionnel doit avoir le statut de Partenaire LE PETIT EXPERT au moment de la Date d’engagement des Travaux ; 
  • Envoyer à LE PETIT EXPERT, après la réalisation des Travaux, les documents dans les délais suivants :
    • L’attestation sur l’honneur, dûment complétée et signée par le Client, renvoyée à LE PETIT EXPERT sous quinze (15 jours) à compter de son envoi par LE PETIT EXPERT ;
    • La copie de la facture des Travaux correspondant au devis confirmé conforme par LE PETIT EXPERT comme visé ci- dessus, renvoyée à LE PETIT EXPERT sous quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture ;

En tout état de cause, le Client pour bénéficier de la Prime Garantie s’engage à ne pas être intervenir dans les Travaux qui relèvent de la seule responsabilité du Partenaire LE PETIT EXPERT, professionnel desdits Travaux, tant en ce qui concerne les choix techniques, leur mise en œuvre, leur aspect et/ou leur consistance ce entre leur date d’achèvement par le Partenaire LE PETIT EXPERT et la date potentielle de contrôle desdits Travaux et ce afin que les Travaux restent conformes au Dispositif et à leur devis. Tout fait et/ou action directe ou indirecte du Client ou de tiers mandaté par le Client autre que le Partenaire LE PETIT EXPERT et relatif aux Travaux qui remettrait en cause leur conformité en tout ou partie au Dispositif et/ou au devis, empêchera le Client de bénéficier des conditions de la Prime Garantie et le cas échéant de la Prime LE PETIT EXPERT.  

Par ailleurs, il est rappelé que le respect des conditions et délais ci-dessus incombe au Client, qui en reste seul responsable, et qu’il lui appartient de veiller à ce respect y compris dans l’hypothèse où il aurait donné mandat à un Partenaire LE PETIT EXPERT pour la transmission des documents précités. 

3.3.3.2 Instruction d’un Dossier de Prime Garantie 

 

Sous réserve du respect par le Client de l’ensemble des conditions précitées, le montant de la Prime LE PETIT EXPERT sera versé au Client dans les délais visés à l’article 3.3.2.2.2. 

Dans le cas où le Dossier serait incomplet, le Client en sera informé par LE PETIT EXPERT.  

Le Client s’engage à répondre aux demandes de compléments d’informations et/ou de documents d’LE PETIT EXPERT, dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de toute demande d’LE PETIT EXPERT.

A la suite de quoi son Dossier sera réinstruit, et sous réserve que les documents demandés aient été envoyés dans le respect des conditions et délais de l’article 3.3.3.1, la Prime LE PETIT EXPERT sera ou non versée au Client dans les délais visés à l’article 3.3.2.2.2. 

Le Client reconnait et accepte que :

  • LE PETIT EXPERT pourra demander au Client, qui s’engage à les lui fournir, toute information ou pièce complémentaire pour vérifier la réalité, l’exactitude et la cohérence des éléments du Dossier. De façon générale, les documents envoyés à LE PETIT EXPERT devront être dûment complétés. A défaut, le versement de la Prime LE PETIT EXPERT ne sera pas garanti.
  • En cas de non-respect de l’une et/ou l’autre des conditions visées à l’article 3.3.3.1 le Dossier du Client sera instruit dans les conditions de l’article 3.3.2.2.2 et la Prime LE PETIT EXPERT ne sera plus garantie. 
  • Seul le versement de la Prime LE PETIT EXPERT est garanti, ce qui n’est pas le cas du montant de la Prime LE PETIT EXPERT qui pourra être amené à évoluer dans les conditions de l’article 3.3.2.1.3.

 

3.3.4    Service MANDAT donné au Partenaire LE PETIT EXPERT pour la perception d’une Prime LE PETIT EXPERT

Avant la signature du devis pour les Travaux, certains Partenaires LE PETIT EXPERT peuvent proposer aux Clients de signer un mandat. Si ce mandat est conforme, il permet au Partenaire LE PETIT EXPERT de percevoir directement, le montant d’une Prime LE PETIT EXPERT due et de déduire par compensation ce montant des sommes le cas échéant dues par le Client au titre des Travaux. 

Si le montant de la Prime est supérieur au montant net à payer indiqués dans la facture des Travaux, LE PETIT EXPERT ne pourra exécuter un mandat dans ce cadre et aucun versement de toute Prime LE PETIT EXPERT à un Partenaire LE PETIT EXPERT ne pourra alors être effectué par LE PETIT EXPERT.

En cas d’acceptation d’un tel mandat par le Client la prime versée correspond à une Prime LE PETIT EXPERT et est celle du Client.

Le Client reconnait et accepte que la conclusion d’un tel mandat donné à un Partenaire LE PETIT EXPERT relève de sa seule responsabilité. En conséquence, le Client ne pourra rechercher la responsabilité de LE PETIT EXPERT pour quelque motif que ce soit en lien avec la conclusion et/ou l’exécution dudit mandat.
Conformément à l’article 1302 du code civil, tout somme indument perçue par le Client alors-même qu’il a accepté un mandat devra être immédiatement restituée à première demande d’LE PETIT EXPERT. 

 

ARTICLE 4.    ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES

LE PETIT EXPERT s’engage à fournir les Services au Client conformément aux CGV.

 Le Client s’engage à :

  • Respecter les termes des CGV sans aucune réserve ;
  • Transmettre, à LE PETIT EXPERT des informations complètes, exactes et les mettre à jour en tant que de besoin. A cet égard, le Client reste seul responsable de la nature, de l’exactitude et de la véracité des informations et documents qu’il transmet à LE PETIT EXPERT dans le cadre des Services. Le Client s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers et d’LE PETIT EXPERT. LE PETIT EXPERT décline toute responsabilité du fait de ce qui précède et engagera toutes procédures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts ;
  • Transmettre à LE PETIT EXPERT, à première demande, l’ensemble des documents et/ou éléments de son Dossier et tous les éléments de preuve relatifs à son Dossier et/ou ses Travaux demandés par LE PETIT EXPERT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande, sauf délais plus courts requis;
  • S’engage à rembourser immédiatement à LE PETIT EXPERT toute Prime LE PETIT EXPERT qu’il pourrait percevoir alors même qu’il aurait déjà bénéficié d’une prime accordée par une autre société dans le cadre du Dispositif pour les mêmes Travaux réalisés à la même adresse ; 
  • S’abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d’autrui ;
  • S’abstenir plus généralement de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes ;
  • Protéger l’accès au Compte Client afin d’éviter son utilisation par des tiers non autorisés et avertir, en cas d’accès frauduleux, voire d’utilisation frauduleuse, immédiatement LE PETIT EXPERT ;
  • Ne pas porter atteinte aux droits de LE PETIT EXPERT et de tiers, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen, susceptible de modifier, réacheminer, endommager, surcharger le Compte Client, en utilisant le Compte Client de manière incompatible avec un usage en bon père de famille ;

 

ARTICLE 5. PRIX  

Dans le cadre de l’Offre, les Services Inclus sont fournis à titre gratuit par LE PETIT EXPERT. 
Le Service Prime (ou Prime Garantie, le cas échéant) peut toutefois être soumis à facturation de frais dans les conditions suivantes :

 

5.1. Réalisation des Travaux sans Partenaire LE PETIT EXPERT

Si le Client ne réalise pas ses Travaux avec un Partenaire LE PETIT EXPERT, des frais de Dossier lui seront facturés par LE PETIT EXPERT en contrepartie de l’aide et de l’assistance apportée par LE PETIT EXPERT pour la constitution et l’instruction du Dossier du Client si ce dernier est validé par LE PETIT EXPERT et qu’une Prime LE PETIT EXPERT est due. 
Les frais de Dossier applicables s’élèvent à un montant fixe de 20% TTC du montant de chaque Prime LE PETIT EXPERT due à un Client pour chaque type de Travaux concernés.
Le Client peut à tout moment calculer ces frais de dossier à partir du dernier montant estimatif de Prime LE PETIT EXPERT transmis. Il est entendu que le montant définitif de ces frais ne pourra être calculé qu’au moment de la validation définitive du Dossier par LE PETIT EXPERT. 
Les frais de Dossier seront payés par compensation avec le montant de la Prime LE PETIT EXPERT et en seront donc déduits.

 

5.2. Dépassement des délais impératifs 

Si le Client ne respecte pas l’un des deux délais visés à l’article 3.3.2.2.1, LE PETIT EXPERT pourra lui proposer de bénéficier du Service d’Accompagnement de façon dérogatoire en contrepartie de l’application de frais. 
LE PETIT EXPERT informera au préalable le Client par mail du montant de ces frais et ce dernier sera libre d’accepter la proposition d’LE PETIT EXPERT ou de la refuser, le silence du Client dans les quinze (15) jours de la proposition vaudra refus du Client, auquel cas le Dossier du Client sera définitivement refusé par LE PETIT EXPERT et la Prime LE PETIT EXPERT ne pourra être versée. 

 

ARTICLE 6.  POLITIQUE DE CONTROLES

 

6.1    Contrôles de l’Administration des Travaux sur site

Les Clients sont informés que des contrôles sur la qualité et/ou la nature et/ou la réalisation effective des Travaux peuvent être effectués par le Ministère de la Transition Ecologique ou toute personne diligentée par ses services ou toute autre entité publique à distance et/ou sur le site de la réalisation des Travaux objet de toute demande de Prime LE PETIT EXPERT.
Dans ce cadre, le Client s’engage à apporter toute son aide et son assistance afin que ces contrôles soient rendus possibles et soient effectués sur le site de la réalisation des Travaux dans les meilleures conditions.

 

6.2    Contrôles d’LE PETIT EXPERT

Dans le cadre du traitement d’un Dossier de demande de Prime LE PETIT EXPERT, LE PETIT EXPERT se réserve le droit, à tout moment, d’effectuer ou de faire effectuer des contrôles complémentaires sur pièces et/ou à distance et/ou sur le lieu des Travaux portant notamment sur les déclarations des Clients, la bonne réalisation des travaux déclarés et leur conformité au Dispositif.
Le Client est d’ores et déjà informé que le Dispositif impose, pour certaines opérations, que des contrôles soient obligatoirement réalisés sur site et à distance après la réalisation des Travaux. 
Dans ce contexte, le Client s’engage à 

  • Faire parvenir les originaux des pièces du Dossier ainsi que tout élément jugé utile par LE PETIT EXPERT (par exemple en fournissant à la demande d’LE PETIT EXPERT des photos ou autres preuves de la réalisation des Travaux avant/après) et ce, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la demande faite au Client, notamment en cas de doute sur l’existence d’une fraude ;
  • Être disponible dans un délai de quinze (15) jours pour accueillir tout personnel ou organisme de contrôle désigné par LE PETIT EXPERT dont la mission consisterait à vérifier dans le logement la réalité et les caractéristiques des Travaux réalisés.

En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti et/ou en cas de refus et/ou de non-réponse du Client à une demande de contrôle précité, la Prime LE PETIT EXPERT ne sera pas versée et/ou le Client sera tenu, le cas échéant, de payer immédiatement à LE PETIT EXPERT, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la Prime LE PETIT EXPERT pour les Travaux concernés qui viendra en compensation de toute somme due ou déjà versée au Client et/ou au Partenaire LE PETIT EXPERT en cas de mandat visé à l’article 3.3.5 .

 

6.3    Non-conformités 

6.3.1    Non-conformité des Travaux réalisés par un Partenaire LE PETIT EXPERT
Dans l’hypothèse où les contrôles révèleraient une non-conformité des Travaux réalisés par un Partenaire LE PETIT EXPERT, le Client s’engage à permettre au Partenaire LE PETIT EXPERT d’intervenir sur le site des Travaux afin d’y remédier. 
En cas de refus du Client de la mise en conformité des Travaux, le Client sera tenu de payer immédiatement à LE PETIT EXPERT, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la Prime LE PETIT EXPERT pour les Travaux concernés qui viendra le cas échéant en compensation de toute somme due ou déjà versée au Client et/ou au Partenaire LE PETIT EXPERT en cas de mandat visé à l’article 3.3.5.

 

6.3.2    Non-conformité des Travaux réalisés par un tiers ou du fait du comportement du Client 

 

Etant donné qu’en cas de non-conformité des Travaux révélée par un des contrôles visés aux points 6.1 et 6.2 ci-dessus par rapport au Dispositif, le Dossier n’est plus conforme aux CGV ni au Dispositif, le Client s’engage à y remédier dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une notification qui lui en aura été donnée par tout moyen par LE PETIT EXPERT.
En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti, le Client sera tenu de payer immédiatement à LE PETIT EXPERT, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la Prime LE PETIT EXPERT pour les Travaux concernés qui viendra le cas échéant en compensation de toute somme due ou déjà versée au Client.

 

ARTICLE 7. FRAUDES 

En cas de fraude ou tentative de fraude du Client et/ou d’un Professionnel, telle que, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Une usurpation d’identité du Client ou du Professionnel ;
  • Des demandes multiples de Primes pour des mêmes travaux à la même adresse ; 
  • La non-concordance entre les Travaux réalisés et les Travaux déclarés dans le Dossier, soit que l’opération de Travaux est différente, soit que les informations données ont été intentionnellement erronées, par exemple : la surface déclarée est plus importante que la surface réelle etc… ;
  • La non-réalisation des Travaux ; 

Le Client sera tenu de rembourser immédiatement à LE PETIT EXPERT la Prime LE PETIT EXPERT versée sans préjudice des dommages et intérêts auxquels LE PETIT EXPERT pourra prétendre et les poursuites judiciaires qu’elle mettra en œuvre à l’encontre du Client et/ou du Professionnel.

 

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION  

Conformément à la réglementation en vigueur relative aux contrats conclus à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur du présent contrat conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation. 
Durant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités ou supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L221-25 du code de la consommation. 

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client peut transmettre à LE PETIT EXPERT le formulaire présent en Annexe 1 ou sur papier libre à l’adresse 

LE PETIT EXPERT – Service Client
33 avenue du Maine
75015 Paris

 

ARTICLE 9.     APPLICATION DES CGV 

 

9.1 Entrée en vigueur 

Les CGV entrent en vigueur dès leur acceptation par le Client notamment lors de l’utilisation d’un Outil sur le Site et/ou lors de la souscription aux Services par le Client dans les conditions de l’article 3 et sous réserve du droit de rétractation du Client prévu à l’article 8, et demeurent en vigueur entre LE PETIT EXPERT et le Client, pour une durée indéterminée, jusqu’à la date la plus tardive pour le Client concerné à savoir celle de la fourniture du ou des Service(s).

À tout moment, le Client reste libre de demander par écrit à LE PETIT EXPERT de ne plus bénéficier des Services.

L’arrivée du terme des présentes pour quelle que cause que ce soit emporte celle de l’engagement prévu à l’article 3.3.2.1.2 a). 

 

9.2 Modifications des CGV et résiliation 

LE PETIT EXPERT se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CGV, des Offres et/ou des Services et/ou des Prix y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard du Client et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de LE PETIT EXPERT, à quelque titre que ce soit.
Toute modification y compris tarifaire sera notifiée au moins un (1) mois avant sa prise d’effet par tous moyens. En cas de désaccord, le Client disposera alors d’un délai d’un (1) mois pour résilier de plein droit les CGV.
La résiliation prendra alors effet à la date d’entrée en vigueur de la modification refusée. En l’absence d’une telle résiliation dans le délai imparti, le Client est réputé avoir accepté la modification.

 

ARTICLE 10.    RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant un Service doit impérativement être adressée par le Client à LE PETIT EXPERT dans le délai maximal d’un (1) an après l’utilisation d’un Service, ou après la notification du motif de refus du Dossier du Client, aux choix :

  • En contactant le Service Client d’LE PETIT EXPERT : 
    • Par email à l’adresse : reclamation@LE PETIT EXPERT.fr
    • Ou par téléphone 0805 692 124 ; 
    • Ou par courrier à LE PETIT EXPERT, Service Réclamation, 33, avenue du Maine, 75015 Paris.

En cas de réclamation concernant des Travaux réalisés par un Partenaire LE PETIT EXPERT notamment après une mise en relation (malfaçons, Travaux non conformes au Dispositif etc…), et conformément aux dispositions des présentes, le Client devra contacter directement le Partenaire LE PETIT EXPERT. Le Client et le Partenaire LE PETIT EXPERT devront régler le litige qui les oppose, sans intervention de LE PETIT EXPERT.

Le Client peut en cas de besoin faire appel au service de protection juridique souscrit par LE PETIT EXPERT auprès d’une compagnie d’assurance tiers et mis à disposition des Clients ayant été mis en relation avec un Partenaire LE PETIT EXPERT dans le cadre des CGV. Ce service a pour objet d’essayer de résoudre à l’amiable un litige portant sur des Travaux. Les conditions de ce service sont précisées sur le Site. 

 

ARTICLE 11.    PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client autorise LE PETIT EXPERT, ainsi que ses représentants, collaborateurs, administrations publiques, Partenaires LE PETIT EXPERT et prestataires le cas échéant à traiter et à utiliser ses données à caractères personnelles collectées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat. 
Les règles applicables à la collecte, aux traitements et à la gestion des données à caractère personnelles fournies par le Client dans le cadre des CGV, ainsi que les droits dont disposent les Clients à ce titre, sont décrites par la Politique de Protection des Données accessible sur le Site : https://www.LE PETIT EXPERT.fr/vie-privee
A cet égard, le Client reconnait avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique de Protection des Données.


ARTICLE 12.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Groupe LE PETIT EXPERT détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, droit d’auteur, nom commercial, etc.) appartenant au Groupe LE PETIT EXPERT ainsi que sur tous les éléments du Site (notamment contenus, photos, sons, simulateurs, formulaires, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre du Site, des Outils et des Services.

Les Outils mis à disposition du Client sur le Site, notamment pour simuler les calculs d’Aides et d’Offres Sérénité, constituant une œuvre originale au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation est susceptible de faire l’objet d’une action judiciaire par les titulaires des droits de propriété intellectuelle desdits Outils.

La mise à disposition par LE PETIT EXPERT des Outils simulant les calculs d’Aides et d’Offres LE PETIT EXPERT Sérénité ne saurait conférer au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Toute copie, reproduction, diffusion, modification, distribution ou utilisation publique d’Outil(s) de simulation sans accord express et préalable d’LE PETIT EXPERT sont prohibées et sont constitutives de contrefaçons passibles des sanctions civiles et pénales qui s’y rattachent.
De manière générale, les CGV n’emportent aucun transfert par l’une des Parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs (marques, sigles, etc.) au profit de l’autre Partie.
Toute copie, modification, affichage, distribution, représentation, reproduction, exploitation de tout ou partie du Site, des Services ou des signes distinctifs à des fins commerciales, illégales ou prohibées, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de LE PETIT EXPERT, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et/ou de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur. 

 

ARTICLE 13.     DIVERS  

 

13.1 Force Majeure 

Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.
La Partie qui l’invoque s’engage à informer par écrit l’autre Partie de la nature et de l’étendue de l’événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties d’un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CGV sans préavis, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

13.2 Convention de preuve 

En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par LE PETIT EXPERT et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de LE PETIT EXPERT.
Ainsi, LE PETIT EXPERT pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par LE PETIT EXPERT, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

 

13.3 Non-renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des CGV, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.

 

13.4 Bloctel 

Conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être recontacté par un professionnel avec lequel il ne dispose pas d’un contrat en cours d’exécution. 

 

13.5 Notification 

Toute notification prévue aux termes des CGV sera adressée à l’adresse email indiquée par le Client sur son Compte Client.
Pour LE PETIT EXPERT, toute notification doit être adressée au choix, aux adresses suivantes :
–    Soit par email :  contact@casa-expert.com
–    Soit par courrier à l’adresse suivante : 

LE PETIT EXPERT – Service Client
18 rue de la gare Moulins-Lès-Metz 57160

 

ARTICLE 15.    DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

15.1 Droit applicable

Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des CGV.

 

15.2 Litiges

En cas de litige entre LE PETIT EXPERT et un Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. 
Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève LE PETIT EXPERT, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à LE PETIT EXPERT.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent. 

 

ANNEXE 1 :

FORMULAIRE DETACHABLE DE RETRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le bordereau ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

 

Si tel est le cas, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour nous renvoyer le présent bordereau par courrier ou par email, qui court à compter du lendemain du jour où vous avez souscrit aux Conditions Générales de l’Offre LE PETIT EXPERT Liberté. 

Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

 

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A l’attention de LE PETIT EXPERT – Service Client 18 rue de la gare Moulins-Lès-Metz 57160 ou contact@casa-expert.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.